Conditions générales d’utilisation du site maisonmontfort.fr

CGU mises à jour le 5 mars 2018

ARTICLE 1 – PRODUITS

1.1. Les produits proposés sur le Site rougie.fr sont décrits au moyen d’une fiche produit accessible en cliquant sur la référence ou la photographie du produit. Cette fiche mentionne les caractéristiques essentielles du produit sélectionné, destinées à informer le Client avant que celui-ci ne s’engage dans le processus de commande. Ces indications ne sauraient se substituer aux informations figurant sur l’emballage du produit et auxquelles le Client doit impérativement se reporter, surtout dans le cas des d’intolérances alimentaires. Les photographies, vidéos et mise en scène contenues sur le Site internet ne sont que des suggestions de présentation. Elles n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Chaque produit proposé sur le catalogue fait l’objet d’une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. La fiche produit présente la dénomination, la liste des ingrédients, les conditions de conservation, le poids net, les informations nutritionnelles pour 100g, une ou des photos, la durée de conservation, un ou des conseils de dégustation.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGU

L’accès au Site, sa consultation et son utilisation (ci-après « l’Utilisateur ») sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site. L’Utilisateur est tenu, à chaque visite, de prendre connaissance d’éventuelles évolutions des présentes CGU incluant les mentions légales d’EURALIS.

En passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels et non professionnels. Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restriction les conditions de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande et qui comprennent, par ordre de priorité : (i) Les Conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par EURALIS ; (ii) Les Conditions particulières de vente énoncées sur le Site (prix, conditions et modalités figurant notamment dans les fiches produits, bon de commande,..) ; (iii) les Conditions d’Utilisation du Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EURALIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par EURALIS et ses clients. Les conditions applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée par le Site.

MINEURS : Les mineurs n’ont pas la capacité de contracter. Conformément à l’article L 3342-1 du code de la Santé Publique, la vente de boissons alcoolisées à des mineurs est strictement interdite. En commandant des colis EURALIS contenant de l’alcool, l’acheteur s’engage à être majeur. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 Généralités : Dans les conditions et réserves stipulées à l’article 2 et 4, les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. EURALIS fera ses meilleurs efforts pour vous livrer dans les meilleurs délais indiqués lors de la passation de votre commande ; ces derniers pouvant être d’un maximum de 10 jours ouvrés.  Ils correspondent aux délais de traitement et de livraison, à compter de l’acceptation de la commande par EURALIS. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

EURALIS se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. EURALIS ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement indépendant de sa volonté.

En cas de retard, un courriel ou une notification sur votre téléphone portable vous sera adressée. En cas de paiement par carte bancaire, ou paypal, les délais indiqués correspondent aux délais de traitement et de livraison. En revanche, en cas de paiement par virement, la commande ne sera traitée qu’à réception du virement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du virement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.

5.2 Problèmes de livraison : Vous devez impérativement notifier immédiatement au transporteur sur le bordereau de livraison et par voie de courriel (contact.ecommerce@rougie.com) à EURALIS toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du produit auprès du livreur avec justificatif et photo.

5.3 Livraison par le transporteur Chronofresh :

Si vous choisissez la livraison par Chronofresh, et si vous êtes absents lors de la première présentation, Chronofresh vous contactera pour organiser une seconde présentation. Grâce au  stockage des colis dans des entrepôts frigorifiques par Chronofresh, la seconde présentation peut être organisée dans un délai supérieur à 48h.

5.4 Livraison par le transporteur UPS : absence à la livraison ou livraison en Point Relais 

Si vous choisissez la livraison par UPS à l’adresse que vous nous aurez communiquée (domicile, bureau…), une seule et unique présentation du colis sera effectuée. En cas d’absence de votre part, le colis sera alors déposé dans un point relais UPS, dont les coordonnées vous seront communiquées.

Si vous choisissez la livraison par UPS directement en point relais UPS, vous serez informé dès la livraison du colis dans le point relais

Dans les deux cas, vous devez IMPERATIVEMENT ET IMMEDIATEMENT vous rendre sur le lieu qui vous aura été indiqué afin de venir récupérer votre produit, a fortiori s’agissant des produits frais commandés. Euralis ne saurait être tenue responsable si le produit a péri ou qu’il est devenu impropre à la consommation de votre fait, et plus particulièrement  de votre retard dans le retrait.

Le délai de retrait maximum est de 48 h (quarante-huit heures)  à compter de la réception de l’avis de dépôt en point relais. Les Dates Limites de Consommation des produits doivent impérativement être respectées.

Au-delà de ce délai de 48h, pour des raisons de sécurité alimentaire, Euralis se réserve le droit de retirer le colis du point relais s’il n’a pas été récupéré par l’acheteur, sans que cela ne puisse donner lieu à réclamation ou dédommagement.

5.5 Retour des produits non conformes à la commande : nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (par exemple : produit endommagé ou produit envoyé en lieu et place d’un autre). Nous vous invitons dans ce cas à contacter notre service client au plus vite. Dès lors, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit ou par courriel (et de nous renvoyer le ou les produits. EURALIS procédera à l’échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les huit jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation de produits non conformes à la commande, formulée hors de ce délai ne pourra pas être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l’état dans lequel vous les avez reçu avec l’ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage…).

Les frais de retour vous seront remboursés sur justificatif contenu dans votre envoi (facture de la poste) sur la base du tarif facturé. Vous pourrez aussi utiliser une étiquette pré-remplie et pré-payée, à apposer sur votre colis, qui sera à déposer au point relais indiqué, laquelle étiquette vous sera envoyée par le service client. Dans tous les cas, vous devez impérativement contacter le service client avant de renvoyer des produits.

Le remboursement s’effectuera par remboursement direct sur la carte bancaire ou paypal du client ayant servi au paiement initial ou par virement. Ce remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réclamation. Les produits sont à retourner à : ROUGIE – Direction e-commerce – Euralis Gastronomie – Boulevard de l’Europe – 64230 Lescar

En tout état de cause, en sus de la garantie commerciale accordée par Euralis, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie de conformité et des vices cachés. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Toutefois, veuillez noter que le renvoi des produits pour cause de non-conformité n’est applicable que pour les produits en conserve. Il n’est pas applicable pour les denrées périssables (notamment les produits crus, surgelés, ou à conservation entre 0°C et 4°C…) qui devront alors être détruits. Le non-respect de cette obligation et d’une conservation ou consommation d’un produit non conforme se fera à vos risques et périls.

ARTICLE 6  – SERVICE CLIENT

Pour toute information, réclamation ou question, notre service Client est à votre disposition, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

– par courriel : contact@maisonmontfort.com

– par téléphone: 0 969 320 005  (appel non surtaxé)

– par courrier à l’adresse suivante :

MAISON MONTFORT

Service Consommateur

Euralis Gastronomie

Boulevard de l’Europe

64230 Lescar

France

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire, tous les textes, commentaires, base de données, ouvrages, marques, visuels, logos, recettes, illustrations et images reproduits sur le Site d’EURALIS sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier par Euralis. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de la législation. Toute reproduction totale ou partielle du site d’EURALIS est strictement interdite.

11.1. Généralités : les présentes Conditions Générales  ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, sur le contenu du Site, sa structure générale ainsi que les logiciels, textes, graphisme, images animées ou non, photographies, catalogue, son savoir-faire, bases de données, produits et services d’EURALIS, noms commerciaux, noms patronymiques,  marques, logos, noms de domaine et autres actifs immatériels, lesquels sont la propriété exclusive de l’éditeur ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires. Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Site entraîne une violation des droits de marque et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits d’auteur, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager, en conséquence, la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

L’utilisateur n’est autorisé qu’à représenter les pages du Site sur son écran et n’a le droit de reproduire les éléments de propriété intellectuelle du Site, qu’à titre temporaire et aux seules fins de consultation du Site.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site, par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du Site est interdite. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de l’éditeur du Site est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle. EURALIS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

11.2. Droit des marques, droit d’auteur et droits voisins

L’ensemble des éléments constituant le Site relèvent des législations françaises et internationales sur le droit des marques, le droit d’auteur et sur les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L. 122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).  L’Utilisateur ne dispose pas du droit de les reproduire, de les diffuser ou plus généralement du droit de les exploiter par quelque moyen que ce soit hors le consentement préalable, exprès et par écrit d’EURALIS. Toute utilisation des noms, données ou informations provenant du Site doit obligatoirement mentionner EURALIS en tant que source d’information et est impérativement subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation écrite formelle d’EURALIS. A défaut d’obtention d’une telle autorisation, l’Utilisateur s’expose à des poursuites pénales.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas :

-reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentes sur le Site;

-intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site Internet tiers, à des fins commerciales ou non ;

-utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de Sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable d’EURALIS;

-copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

11.3. Droit du producteur de bases de données

La base de données constituée par le Site est propriété d’EURALIS. Il s’agit d’un ensemble organisé et structuré d’informations ayant fait l’objet de traitements spécifiques (collecte, vérification, enrichissement, normalisation, etc.) qui constitue chacun par le choix et l’organisation desdites informations une création intellectuelle originale protégeable dont EURALIS est seule titulaire des droits d’auteur tels que prévus par le code de la propriété intellectuelle (Livre I Titres I et II), notamment ses articles L 111-1 et L 341-1 et suivants. EURALIS est également seule titulaire des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III Titre IV du CPI (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) au titre des investissements matériels, financiers et humains substantiels, tant quantitatifs que qualitatifs, qu’elle a engagés pour la réalisation et la mise à jour du Site et de l’ensemble de ses produits et services, en particulier la sélection et l’organisation des données, qui y figurent. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. EURALIS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité d’EURALIS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit). Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les suggestions de présentation sont données à titre indicatif et sont sans valeur contractuelle. Bien entendu pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre service client.

ARTICLE 9 – GARANTIES

Garantie Légale

EURALIS GASTRONOMIE SAS dont le siège social est situé  BOULEVARD DE L’EUROPE 64230 LESCAR, en sa qualité de vendeur, est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt- quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale écrite éventuellement consentie par EURALIS.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Outre la garantie légale mentionnée dans l’encadré ci-dessus comme exigé par l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, nos produits font l’objet des garanties suivantes jusqu’au terme de leur date de consommation indiquée sur l’emballage.

Garantie commerciale : Les produits vendus font l’objet d’une garantie commerciale pour une durée d’une année à compter de la livraison quant à  la conformité des produits et contre les vices cachés. En cas de mise en jeu de cette garantie, le prix du produit vous sera remboursé. Cette garantie, qui ne couvre pas le remplacement du produit, est applicable quel que soit votre lieu de localisation, pour autant que ce dernier vous ayez  justifié par écrit des conditions de mise en jeu de la garantie et présenté la facture d’achat de votre produit auprès d’Euralis. La garantie commerciale est exclue en cas de manquement par l’acheteur aux conditions de conservation du produit, notamment en termes de propreté, de sécurité alimentaire, d’hygiène et de température.

Garanties légales : Indépendamment de cette garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée au article L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du du Code civil. Conformément au contenu de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, Euralis reproduit les articles suivants :- Article L. 217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

– Article L. 217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L. 217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

– Article L.217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

– Art. 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

– Article 1648 du Code Civil (al. 1) : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 10  – CONSERVATION DES PRODUITS

Les produits crus, frais ou pasteurisés doivent être stockés dès leur réception au réfrigérateur entre 0°C et +4°C et les produits surgelés doivent être mis dans un congélateur (-18°C) dès réception, conformément aux indications de la fiche article et d’étiquetage du produit. Les autres produits doivent être conservés dans des endroits frais et secs, à l’abri de la lumière. Dans ces conditions de stockage, le client doit respecter les dates de consommation indiquées sur les produits.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE  – LITIGES ET MEDIATION

La langue du présent contrat est la langue française. La version française des présentes conditions générales  sera la seule version faisant foi. En cas de litige, les Parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable (cf MEDIATION).

En cas d’échec, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le Site d’EURALIS est hébergé et administré depuis la France, et les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Le Règlement UE n° 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation aura vocation à s’appliquer en cas de règlement extrajudiciaire de litiges concernant des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l’Union et un professionnel établi dans l’Union.

LITIGE ET MEDIATION :

En cas de litige le Client peut, tout d’abord, contacter le Service Client d’EURALIS afin de rechercher une solution amiable (voir rubrique ci-dessus « Traitement des réclamations »).  

En application de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, EURALIS vous informe de votre droit de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

A défaut d’accord amiable via l’une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.

En cas de différend, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation dont relève Euralis :

CMAP

Médiateur de la consommation de Paris

Courrier : 39 avenue Franklin Roosevelt, 75 008 Paris

Courriel : fbloy@cmap.fr

Pour plus d’information, le site internet de la médiation de la consommation est accessible à l’adresse suivante : www.cmap.fr

L’article L612-2 du code de la consommation prévoit néanmoins un encadrement de la saisine du médiateur tel que :

« Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2) La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

5) Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. »

ARTICLE 12 – CONDITIONS D’UTILISATION

Liens à partir du Site d’Euralis : Le Site EURALIS peut proposer des liens hypertextes vers des Sites d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, exploités par des membres du réseau du site EURALIS ou des tiers. Ces liens, qui ont fait l’objet d’une autorisation préalable, écrite et expresse, sont fournis à simple titre d’information. EURALIS n’exerce aucun contrôle sur ces Sites qui sont, sauf mention contraire, indépendants du Site EURALIS. Ces liens ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre EURALIS et ces Sites. La décision d’activer ces liens hypertextes relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Dès lors, EURALIS ne saurait être tenue responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces Sites, et décline également toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces Sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des sites et des informations qui y sont présentes.

Liens vers le Site d’Euralis : Tout lien hypertexte, de quelque nature qu’il soit, permettant d’accéder au Site EURALIS ou à l’une quelconque de ses pages ou de ses éléments, de même que tout encart de page à l’intérieur des pages d’un autre Site nécessitent une autorisation préalable, expresse et écrite d’EURALIS GASTRONOMIE, sollicitée par l’Utilisateur au siège social. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site web devront être retirés à première demande d’EURALIS GASTRONOMIE. En tout état de cause, EURALIS n’est en rien responsable des liens qui sont faits vers le Site  EURALIS.

Newsletter : L’abonnement aux newsletters publiées par EURALIS est soumis aux conditions de collecte des données à caractère personnel stipulées dans les présentes CGV (article 32 de la Loi dite « Informatique et Libertés »). Pour gérer le désabonnement ou la modification des coordonnées de l’abonné, EURALIS se conforme à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques et vous indique dans chaque newsletter les coordonnées auxquelles vous pouvez demander le désabonnement de votre newsletter, sans aucun frais (un lien automatique de désabonnement apparait dans le footer (le pied de page) de la newsletter).

RESPONSABILITE LIMITEE EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DU SITE

EURALIS ne saurait être tenue responsable :

– de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;

– de la perturbation de l’utilisation du Site ;

– de l’impossibilité d’utiliser le Site ;

– des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ;

– de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

EURALIS met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son Site.

EURALIS décline toute responsabilité :

– en cas d’interruption du site EURALIS pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,

– en cas d’impossibilité momentanée d’accès au site EURALIS (et/ou aux Sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

– en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation du site EURALIS (et/ou des Sites qui lui sont liés),

– en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site EURALIS. L’Utilisateur du site EURALIS est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre EURALIS dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.

COOKIES (TEMOINS DE CONNEXION)

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation.

Le Site est en effet conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des utilisateurs de celui-ci. Les « cookies » nous permettent de vous fournir des informations ciblées en fonction de vos intérêts et  d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement, de la refuser. L’utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation. Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ». Il n’est pas possible d’assurer une information détaillée et à jour de ces éléments de paramétrage, qui sont sous le seul contrôle exclusif et l’autorité des éditeurs des logiciels de navigation. A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :- de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur Site internet ;- de manière plus générale, sur le Site de la Cnil à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.

L’utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

En application de la loi informatique et libertés, les traceurs (cookies ou autres) nécessitant un recueil du consentement ne peuvent être déposés ou lus sur votre terminal que sous réserve de votre consentement  (art 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l’ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 qui a transposé la directive 2009/136/CE). Leur liste non exhaustive figure ci-après : les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée ; certains cookies de mesure d’audience ; les cookies des réseaux sociaux générés notamment par leurs boutons de partage lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées.

Sont exemptés de consentement préalable les cookies de solutions de mesures d’audience (analytics), sous les conditions suivantes :

– une information doit être donnée aux utilisateurs qui doivent pouvoir s’opposer au traitement (cette opposition doit pouvoir se faire depuis n’importe quel terminal) ;

– les données collectées ne doivent pas être recoupées avec d’autres traitements (fichiers clients ou statistiques de fréquentation d’autres sites par exemple) ;

– le traceur déposé ne doit servir qu’à la production de statistiques anonymes et ne doit pas permettre le suivi de la navigation sur différents sites. Il ne doit pas être conservé au-delà de 13 mois et ne doit pas être prorogé lors des nouvelles visites ;

– les données de fréquentation brutes associant un identifiant ne doivent pas non plus être conservées plus de 13 mois ;

– l’utilisation de l’adresse IP pour géolocaliser l’usager ne doit pas permettre de déterminer sa rue : seuls les deux premiers octets des adresses IPv4 peuvent être conservés et éventuellement utilisés pour de la géo localisation (pour IPv6 seuls les 6 premiers octets peuvent être conservés).

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